Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Oksana Laskina, entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial PatteForm
SIRET : 751 113 838 00054
Adresse : 48 impasse de la Tuilerie, 31590 Verfeil, France
E-mail : hello@patteform.fr
Site internet : www.patteform.fr
Téléphone : 06.42.27.92.56
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de PatteForm et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de formations en ligne consacrées à l’éducation et au comportement canin ainsi que, selon la formule choisie, de prestations d’accompagnement individuel associées.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site PatteForm.
Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre choisie, de son prix et des présentes CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
2. Formations et prestations proposées
PatteForm propose des formations en ligne accessibles depuis un espace membre sécurisé.
Le contenu exact de chaque formation, ses modules, les services inclus, son prix ainsi que les éventuels avantages complémentaires sont précisés sur la page de présentation de l’offre accessible avant la commande.
Deux types de formules peuvent notamment être proposés :
Formule « Liberté » : accès à la formation en ligne et aux éléments expressément indiqués sur la page de l’offre.
Formule « Liberté Guidée » : accès à la formation en ligne ainsi qu’à un nombre déterminé de rendez-vous individuels avec Oksana Laskina, selon les modalités précisées sur la page de l’offre.
Les descriptions figurant sur la page de vente et sur le récapitulatif de commande font partie intégrante du contrat conclu avec le client.
3. Caractéristiques techniques du contenu numérique
La formation est accessible en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone disposant d’une connexion Internet et d’un navigateur Internet permettant la consultation de contenus vidéo et de pages web.
Une connexion Internet reste à la charge du client.
Certains services complémentaires éventuellement inclus dans une offre peuvent nécessiter l’utilisation d’un service tiers, par exemple une plateforme de visioconférence, une plateforme de webinaire ou un groupe privé sur un réseau social. Lorsque cela est nécessaire, cette information est précisée dans l’offre concernée.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
PatteForm peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ultérieure n’affecte pas une commande déjà validée.
Les éventuelles réductions, offres promotionnelles ou codes promotionnels sont appliqués dans les conditions précisées au moment de leur utilisation.
5. Paiement
Le règlement est effectué en ligne au moyen des modes de paiement proposés sur la page de commande.
Selon l’offre, le client peut avoir la possibilité de régler le prix en une seule fois ou selon un échéancier proposé avant la validation de la commande.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est choisi, le client s’engage sur le paiement de l’intégralité du prix de la commande selon l’échéancier indiqué lors de l’achat.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement ou, en cas de paiement échelonné, après confirmation de la première échéance.
En cas d’échec ou de rejet d’une échéance, PatteForm pourra contacter le client afin de régulariser la situation et pourra suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation.
L’exercice valable d’un droit à remboursement prévu par les présentes CGV entraîne, lorsqu’il y a lieu, l’annulation des échéances futures restant à payer.
6. Accès à la formation
L’accès au contenu numérique est délivré immédiatement après validation du paiement.
Le client reçoit par e-mail les informations nécessaires à la création ou à l’utilisation de son espace membre.
La formation est accessible sans limitation de durée contractuelle. Le client peut consulter les contenus depuis son espace membre autant de fois qu’il le souhaite.
Les identifiants et accès sont strictement personnels. Ils ne peuvent être partagés, cédés ou mis à disposition d’un tiers.
PatteForm peut faire évoluer, actualiser ou améliorer les contenus pédagogiques à condition que ces modifications ne privent pas le client des caractéristiques essentielles de la formation achetée.
7. Rendez-vous individuels des formules « Liberté Guidée »
Lorsque l’offre achetée comprend des rendez-vous individuels, leur nombre et leur durée sont précisés sur la page de l’offre avant l’achat.
Les rendez-vous sont personnalisés en fonction notamment du chien, de son âge, de son comportement, du quotidien du client, des difficultés rencontrées, des objectifs poursuivis et des questions du client.
Ils peuvent notamment permettre de faire le point sur l’évolution du chien, d’analyser certaines difficultés, d’ajuster la mise en pratique des apprentissages, de répondre aux questions du client et de travailler sur les problématiques prioritaires de son quotidien.
Après l’achat, PatteForm prend contact avec le client par e-mail afin d’organiser les rendez-vous. Les dates sont convenues conjointement en fonction des disponibilités du client et de celles d’Oksana Laskina.
La prise de contact et la planification des rendez-vous peuvent avoir lieu immédiatement après l’achat.
Afin de préserver intégralement le délai légal de rétractation applicable aux prestations de services, aucun rendez-vous individuel n’est réalisé avant l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la date d’achat.
Les rendez-vous individuels inclus dans la formule doivent être réalisés dans un délai de 4 mois à compter de la date d’achat.
Le client est donc invité à prendre ses rendez-vous suffisamment tôt pour permettre leur réalisation pendant cette période.
Toute demande de report doit être adressée à PatteForm par e-mail et la nouvelle date doit, sauf accord contraire de PatteForm, rester comprise dans le délai de 4 mois.
À l’expiration de ce délai, les rendez-vous non utilisés ne donnent pas lieu à remboursement et ne peuvent plus être exigés, sauf lorsque leur non-réalisation est imputable à PatteForm ou en cas d’accord exceptionnel entre les parties.
Les rendez-vous peuvent être réalisés en visioconférence ou, lorsque l’offre et la situation géographique le permettent, en présentiel.
8. Contrat de garantie commerciale PatteForm – 14 jours « satisfait ou remboursé ».
Indépendamment des droits légaux du consommateur, PatteForm accorde une garantie commerciale gratuite de 14 jours satisfait ou remboursé.
Cette garantie s’applique à toutes les formations PatteForm concernées par la mention « Garantie 14 jours », y compris aux formules Liberté Guidée.
Le client peut demander le remboursement intégral de sa commande dans les 14 jours calendaires suivant la validation de son paiement.
Aucun justificatif n’est demandé.
La demande doit être adressée par e-mail à :
Une demande envoyée après l’expiration des 14 jours ne peut pas bénéficier de cette garantie commerciale.
Lorsqu’une demande valable est reçue :
PatteForm rembourse intégralement les sommes déjà encaissées au titre de la commande ;
les éventuelles échéances restant à payer sont annulées ;
l’accès du client à la formation est supprimé ;
les éventuels rendez-vous individuels prévus sont annulés.
PatteForm procède au remboursement par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande.
Prix de la garantie : gratuit.
Durée : 14 jours calendaires à compter de la validation du paiement.
Étendue territoriale : sans restriction territoriale pour tout achat éligible effectué sur patteform.fr.
Exclusions : la garantie s’applique uniquement aux offres portant la mention « Garantie 14 jours ». Toute demande reçue après l’expiration du délai de 14 jours est exclue de cette garantie commerciale.
Garant :
Oksana Laskina – PatteForm
48 impasse de la Tuilerie
31590 Verfeil – France
E-mail : hello@patteform.fr
Téléphone : 06.42.27.92.56
Cette garantie commerciale est accordée en supplément des droits légaux du consommateur et ne limite ni ne remplace notamment le droit légal de rétractation lorsqu’il reste applicable ou la garantie légale de conformité.
9. Droit légal de rétractation
9.1 Principe
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors de la conclusion à distance d’un contrat de prestation de services.
9.2 Contenu numérique accessible immédiatement
La formation en ligne constitue un contenu numérique fourni sans support matériel et accessible immédiatement après l’achat.
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le client qui souhaite bénéficier de cet accès immédiat :
demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
reconnaît expressément qu’il perd son droit légal de rétractation concernant ce contenu numérique dès le commencement de son exécution ;
reçoit la confirmation de cet accord sur un support durable.
Ce consentement est recueilli avant la validation de la commande.
La perte du droit légal de rétractation concernant le contenu numérique n’empêche pas le client de bénéficier de la garantie commerciale PatteForm de 14 jours prévue à l’article 8.
9.3 Rendez-vous individuels
Les rendez-vous individuels inclus dans une formule Liberté Guidée constituent une prestation complémentaire à la formation.
Aucun rendez-vous individuel n’étant réalisé pendant les 14 jours suivant l’achat, le client conserve pendant cette période son droit légal de rétractation concernant cette prestation de services.
Toute demande d’annulation de l’ensemble de la commande reçue dans les 14 jours suivant l’achat bénéficie de la garantie commerciale PatteForm prévue à l’article 8 : la commande est intégralement remboursée, l’accès à la formation est supprimé et les rendez-vous individuels prévus sont annulés.
La garantie commerciale PatteForm est accordée sans préjudice du droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur lorsqu’il reste applicable.
9.4 Modalités d’exercice
Lorsque le droit légal de rétractation reste applicable, le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter en envoyant une demande claire par e-mail à :
La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai légal applicable.
La garantie commerciale PatteForm de 14 jours prévue à l’article 8 reste distincte de ce droit légal.
10. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la durée contractuelle de fourniture du contenu numérique. Lorsque l’accès est prévu sans limitation de durée, cette garantie s’applique pendant toute la période durant laquelle PatteForm fournit le contenu numérique au client. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique pendant cette période.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si :
1° PatteForm refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;
2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3° la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une telle mesure immédiatement, sans avoir à demander préalablement la mise en conformité.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à ce que le contenu soit de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, montant pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet une réduction du prix si le contenu numérique est conservé ou un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique.
Professionnel répondant des garanties : Oksana Laskina – PatteForm, 48 impasse de la Tuilerie, 31590 Verfeil – France – hello@patteform.fr – Tél. : 06.42.27.92.56.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des formations PatteForm, notamment les vidéos, textes, exercices, documents, supports pédagogiques, illustrations, schémas, photographies, méthodes, marques et logos, restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’une formation confère au client uniquement un droit personnel d’accès et d’utilisation pour ses besoins privés.
Il est interdit, sans autorisation préalable écrite de PatteForm, de reproduire, diffuser, partager, céder, vendre, enregistrer ou mettre à disposition d’un tiers tout ou partie des contenus de la formation.
Le partage des identifiants d’accès à l’espace membre est également interdit.
12. Nature de l’accompagnement et responsabilité
Les formations et accompagnements proposés par PatteForm ont une finalité éducative et pédagogique.
PatteForm s’engage à fournir les prestations prévues dans l’offre avec diligence et professionnalisme.
L’accompagnement constitue une obligation de moyens et non une garantie d’obtenir un résultat comportemental déterminé.
L’évolution d’un chien dépend notamment de son individualité, de son environnement, de ses expériences, de son état physique et émotionnel, de la régularité de la mise en pratique ainsi que de nombreux facteurs extérieurs à l’intervention de PatteForm.
Le client reste responsable des décisions prises concernant son animal et de la mise en pratique des recommandations dans des conditions assurant la sécurité des personnes et des animaux.
Les formations et rendez-vous d’éducation canine ne remplacent pas un diagnostic, un traitement ou un suivi vétérinaire lorsqu’une problématique relève de la santé de l’animal.
Aucune disposition du présent article ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
13. Indisponibilité technique et force majeure
PatteForm met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de son espace de formation.
Une interruption temporaire liée notamment à une maintenance, à une panne ou à un service technique tiers ne constitue pas en elle-même une suppression définitive du droit d’accès du client.
PatteForm s’efforce de rétablir l’accès dans les meilleurs délais lorsqu’une difficulté relevant de sa responsabilité est constatée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
14. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour traiter la commande, gérer l’accès à la formation, organiser les rendez-vous, assurer le service client et respecter les obligations administratives, comptables et légales de PatteForm.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité disponible sur le site PatteForm.
Les données du client ne sont pas vendues à des tiers.
15. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou une prestation, le client peut contacter PatteForm à :
PatteForm cherchera prioritairement une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
16. Médiation de la consommation
Toute réclamation doit préalablement être adressée à PatteForm par e-mail à hello@patteform.fr, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation préalable restée sans solution amiable.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il pourrait bénéficier en vertu de la réglementation applicable.
En cas de litige, les parties chercheront préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou par la voie de la médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur au profit des juridictions du siège de PatteForm.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation lorsqu’il reste applicable.
À l’attention de :
Oksana Laskina – PatteForm
48 impasse de la Tuilerie
31590 Verfeil – France
E-mail : hello@patteform.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Formation / formule concernée :
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Commandée le :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
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